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Dès lors qu’une personne recommandée par vos soins concrétise officiellement son achat chez Legendre Immobilier, nous vous adressons, sous 90 jours ouvrables après la signature de l’acte notarié, les chèques-cadeaux à utiliser dans plus de 300 enseignes en France, dont plus de 30 dédiées à l’univers de la maison : Habitat, Descamps, Casa, Geneviève Lethu, Authentica, Crozatier, Graine d’intérieur, Nature & Découvertes, …

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Règlement du parrainage Legendre Immobilier

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

La présente opération de Parrainage, (ci-après le « Parrainage »), est organisée par la société LEGENDRE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 5, rue Louis Jacques Daguerre – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 421 061 680, ci-après dénommée « LEGENDRE IMMOBILIER ».

ARTICLE 2 : OBJET DE L’OPERATION DE PARRAINAGE

Le Parrainage, consiste pour le parrain (ci-après le « Parrain »), à communiquer à LEGENDRE IMMOBILIER, par le biais d’un Bulletin de parrainage, les coordonnées d’une personne physique (ci-après le « Filleul ») qu’il pense pouvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier conçu, réalisé et livré par LEGENDRE IMMOBILIER, et à recevoir en contrepartie une récompense prenant la forme de chèques cadeaux (ci-après la « Récompense »).

ARTICLE 3 : MODALITES DU PARRAINAGE

3.1 Durée

Le Parrainage est mis en place à compter du 1^er septembre 2019.

LEGENDRE IMMOBILIER pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser le Parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des Parrains et des Filleuls pour les parrainages déjà confirmés auprès du Parrain.

3.2 Etapes du Parrainage

LEGENDRE IMMOBILIER fournit à l’acheteur, au moment de la signature du contrat de réservation, un bulletin de parrainage (ci-après le « Bulletin de parrainage »).

L’acheteur qui souhaite devenir Parrain, complète ledit Bulletin de parrainage avec les coordonnées d’un Filleul et le transmet à LEGENDRE IMMOBILIER par tous moyens.

À réception du Bulletin de parrainage, LEGENDRE IMMOBILIER vérifie l’ensemble des conditions de validité du Parrainage.

En cas d’invalidation du Parrainage, LEGENDRE IMMOBILIER en informe le Parrain par tous moyens.

En cas de confirmation de la validité du Parrainage, LEGENDRE IMMOBILIER sollicite le Filleul dans les meilleurs délais et par tous moyens pour lui demander s’il accepte ce Parrainage.

Si le Filleul accepte le Parrainage, LEGENDRE IMMOBILIER en informe le Parrain par tous moyens et dans les meilleurs délais. Le Parrain devient, dans le même temps, éligible à la perception de la Récompense.

Si le Filleul refuse le Parrainage, LEGENDRE IMMOBILIER notifie le Parrain par tous moyens et dans les meilleurs délais, ce qui privera ce dernier de toute Récompense, même si le Filleul venait à acheter un bien auprès de LEGENDRE IMMOBILIER.

ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AU PARRAIN

Le Parrain est une personne physique capable juridiquement.

Le Parrain est une personne physique ayant signé un contrat de réservation et un acte authentique de vente d’un bien immobilier conçu, réalisé et livré par LEGENDRE IMMOBILIER.

Le Parrain doit avoir signé son contrat de réservation antérieurement à la signature du contrat de réservation du Filleul.

Le Parrain ne doit pas être un professionnel de l’immobilier.

Le Parrain ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus.

Le Parrain n’est pas mandaté par LEGENDRE IMMOBILIER pour commercialiser ses opérations.

Le Parrain ne pourra parrainer plus de deux Filleuls.

ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AU FILLEUL

Le Filleul doit être une personne physique capable juridiquement.

Le Filleul ne doit pas être inscrit dans les bases de données de LEGENDRE IMMOBILIER en tant que prospect et/ou ne doit pas avoir eu d’interaction avec LEGENDRE IMMOBILIER depuis 6 mois.  

Dans le cas où le nom d’un Filleul serait communiqué par plusieurs Parrains différents, le Bulletin de parrainage pris en compte pour valider le Parrainage sera celui adressé en premier (le cachet de la poste faisant foi – l’accusé de réception électronique faisant foi – la date et l’heure apposée sur le Bulletin de parrainage faisant foi).

ARTICLE 6 : DOTATIONS

LEGENDRE IMMOBILIER ne fera parvenir la Récompense au Parrain qu’à compter de la signature, par son Filleul, de l’acte de vente authentique d’un bien immobilier conçu, réalisé et livré par LEGENDRE IMMOBILIER.

6.1 Montants des Récompenses

Un Parrainage abouti donne lieu aux Récompenses suivantes :

• 500 € de chèques cadeaux pour l’acquisition par le Filleul d’un logement T1 ou T2,
• 1 000 € de chèques cadeaux pour l’acquisition par le Filleul d’un logement T3 et plus.

6.2 Modalités de remise des Récompenses

La Récompense sera remise au Parrain par LEGENDRE IMMOBILIER dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la réception par LEGENDRE IMMOBILIER du Bulletin de parrainage dûment complété, à la condition que les actes authentique de vente aient bien été signé respectivement par le Parrain et par le Filleul devant notaire.

LEGENDRE IMMOBILIER pourra remettre la Récompense au Parrain :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiqué par le Parrain :
• Par remise en mains propres avec signature par les deux parties d’un récépissé de remise fourni par LEGENDRE IMMOBILIER.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Par donnée personnelle il faut entendre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. 

Le responsable de traitement des données personnelles est le GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5, rue Louis Jacques Daguerre – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 440 919 777, société contrôlant LEGENDRE IMMOBILIER.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (le RGPD), les bases légales du traitement sont les suivantes : 

• L’article 6 (1) a : votre consentement : c’est la base légale lorsque le Parrain autorise LEGENDRE IMMOBILIER à utiliser ses données à des fins de prospection commerciale, étant précisé qu’il est toujours possible de revenir à tout moment sur ce consentement.
• L’article 6 (1) b : l’exécution d’un contrat : la Récompense ne peut être obtenue qu’en respectant l’intégralité des clauses du présent règlement de Parrainage.

LEGENDRE IMMOBILIER met en place tous moyens afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le Parrain et le Filleul bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, ils peuvent exercer leurs droits en contactant le DPO à l’adresse suivante : dpo@groupe-legendre.com.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

7.1 Données personnelles du Parrain

Les données personnelles renseignées dans le cadre du Parrainage sont traitées par LEGENDRE IMMOBILIER, ses salariés et ses sous-traitants le cas échéant.

Les données personnelles du Parrain sont utilisées dans le cadre du Parrainage ou bien pour de la prospection commerciale lorsque le Parrain y a expressément consenti dans le Bulletin de parrainage.

Les données personnelles du Parrain ne sont conservées par LEGENDRE IMMOBILIER que pendant une durée de trois ans.

7.2 Données personnelles du Filleul

LEGENDRE IMMOBILIER doit systématiquement informer le Filleul de l’identité de son Parrain au moment du premier contact établi.

Les données personnelles du Filleul ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, à savoir dans le cadre du Parrainage.

LEGENDRE IMMOBILIER ne conservera pas les données du Filleul pour une autre finalité sauf consentement exprès formulé auprès de LEGENDRE IMMOBILIER.

ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Dans la continuité de ses valeurs historiques, le GROUPE LEGENDRE rejette fermement les faits de corruption ou de trafic d’influence sous toutes ses formes en pratiquant une politique de tolérance zéro.

Pour ce faire, le GROUPE LEGENDRE a mis en place un programme de prévention de la corruption qu’il met régulièrement à jour. À ce titre, le GROUPE LEGENDRE dispose notamment d’un Code de conduite et invite chacun de ses fournisseurs, clients, partenaires, et sous-traitants à le consulter sur son site internet (lien).

Le GROUPE LEGENDRE informe que pour tout renseignement complémentaire ou pour déclarer un manquement à ces engagements, les Parties peuvent contacter le département conformité à l’adresse suivante : conformite@groupe-legendre.com.

Tout Parrainage faisant subsister un doute de corruption sera systématiquement refusé par LEGENDRE IMMOBILIER.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le règlement de Parrainage est soumis au droit français. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation de la présente Convention, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable.

En cas de désaccord persistant une médiation pourra être envisagée, et à défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de RENNES.